Les Représentants recommandent à leurs Gouvernements que, sauf en cas d'urgence, les rapports, les études et toute autre documentation, y compris toute proposition spécifique et tout projet de recommandation que l'un ou l'autre des Gouvernements participants peut souhaiter soumettre à la prochaine Réunion Consultative, soient transmis par la voie diplomatique de façon à parvenir à tous les Gouvernements habilités à participer à la dite Réunion Consultative, un mois, au moins, avant la date de la Réunion.
