SECRETARIAT DU TRAITE SUR L’ANTARCTIQUE
Les représentants,
Rappelant le Traité sur l’Antarctique et le Protocole audit Traité relatif à la protection de l’environnement (le Protocole);
Reconnaissant la nécessité de créer un secrétariat pour aider la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique (la RCTA) et le Comité pour la protection de l’environnement (le CPE) à remplir leurs fonctions;
Rappelant la décision 1 (2001) de la XXIVe RCTA sur la mise en place à Buenos Aires (Argentine) du secrétariat du Traité sur l’Antarctique (ci-après dénommé « le secrétariat »);
Recommandent à leurs gouvernement d’approuver la mesure ci-après en application du paragraphe 4 de l’article IX du Traité sur l’Antarctique.
ARTICLE 1
SECRETARIAT
Le Secrétariat est un organe de la RCTA et, en tant que tel, il lui est subordonné.
ARTICLE 2
FONCTIONS
1) Le Secrétariat remplit les fonctions de soutien à la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique (RCTA) et du Comité pour la protection de l’environnement (CPE) qui lui sont confiées par la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique.
2) En particulier, il doit, sous la direction et la supervision de la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique:
a) Fournir, avec l’assistance du gouvernement hôte, une aide en matière de secrétariat aux réunions qui se tiennent dans le cadre du Traité sur l’Antarctique et du Protocole et à d’autres réunions en rapport avec la RCTA. Cette aide comprend notamment les tâches suivantes:
i) Rassembler l’information nécessaire pour les Réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique et celles du Comité pour la protection de l’environnement (CPE) comme par exemple les evaluations d’impact sur l’environnement et les plans de gestion;
ii) Préparer et distribuer les ordres du jour et les rapports des réunions;
iii) Traduire les documents des réunions;
iv) Fournir les services d’interprétation;
v) Reproduire, organiser et distribuer les documents des réunions; et
vi) Aider la RCTA à rédiger les documents des réunions et notamment le rapport final.
b) Aider à la conduite des travaux intersessionnels de la RCTA et du CPE, en facilitant l’échange d’informations, en organisant la logistique des réunions et en assurant d’autres tâches de secrétariat selon les directives de la RCTA.
c) Faciliter et coordonner les communications et l’échange d’informations entre les Parties concernant tous les échanges requis dans le cadre du Traité sur l’Antarctique et du Protocole.
d) Assurer, sous la direction de la RCTA, la coordination et les contacts nécessaires avec les autres institutions du Système du Traité sur l’Antarctique ou d’autres organismes et organisations internationaux.
e) Créer, tenir à jour, développer et, le cas échéant, rendre publiques des bases de données utiles au fonctionnement du Traité sur l’Antarctique et du Protocole.
f) Communiquer aux Parties toute information pertinente et diffuser les informations relatives aux activités menées dans l’Antarctique.
g) Archiver, tenir à jour et éventuellement rendre publiques les archives des RCTA, des réunions du CPE et des autres réunions ayant lieu dans le cadre du Traité su l’Antarctique et du Protocole;
h) Rendre plus aisément disponible l’information sur le système du Traité sur l’Antarctique.
i) Etablir des rapports sur ses activités et les présenter à la RCTA.
j) Aider la RCTA à dresser le bilan des recommandations et des mesures adoptées dans le passé au titre de l’article IX du Traité sur l’Antarctique;
k) Sous la direction de la RCTA, se charger de tenir et de mettre à jour un « manuel » du système du Traité sur l’Antarctique.
l) Exercer toutes les autres fonctions utiles aux objectifs du Traité sur l’Antarctique et au Protocole que peut lui attribuer la RCTA.
ARTICLE 3
SECRETAIRE EXECUTIF
1) Le Secrétariat est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par la RCTA à partir d’une liste de candidats ressortissants des Parties consultatives. La procédure de sélection du Secrétariare Exécutif est déterminée par une décision de la RCTA.
2) Le secrétaire exécutif nomme le personnel indispensable à l’exercice des fonctions du secrétariat et engage éventuellement des experts. Le secrétaire exécutif et les autres membres du personnel remplissent leurs fonctions en conformité avec les procédures, modalités et conditions fixées dans le statut du personnel qui sera adopté par une décision de la RCTA.
3) Durant les périodes intersessionnelles, le secrétaire exécutif peut procéder à des consultations selon des modalités à définir dans le règlement intérieur
ARTICLE 4
BUDGET
1) Le secrétariat fonctionne selon le meilleur rapport coût/performance.
2) Le budget du secrétariat est approuvé par les représentants de toutes les Parties consultatives présentes à la RCTA.
3) Chaque Partie consultative contribue au budget du secrétariat. La moitié du budget est financé à parts égales par les contributions de toutes les Parties consultatives. L’autre moitié est alimentée par les contributions des Parties consultatives calculées en fonction de l’ampleur de leurs activités antarctiques nationales, en tenant compte de leurs moyens financiers.
4) La méthode de calcul du barème des contributions figure dans la décision 1 (2003) et son appendice. La RCTA peut modifier, par décision, la proportion dans laquelle s’appliquent les deux types de contributions susmentionnés ainsi que la méthode de calcul du barème des contributions.
5) Toute Partie contractante peut verser à tout moment une contribution volontaire.
6) Le règlement financier est adopté par décision de la RCTA.
ARTICLE 5
CAPACITE JURIDIQUE, PRIVILEGES ET IMMUNITES
1) La capacité juridique du secrétariat en tant qu’organe de la RCTA ainsi que ses privilèges et immunités et ceux du secrétaire exécutif et des autres membres du personnel sur le territoire de la République argentine sont accordés dans le cadre de l’accord de siège du secrétariat du Traité sur l’Antarctique («l’accord de siège») adopté par la RCTA et joint à la présente Mesure, accord qui doit être conclu entre la RCTA et la République argentine.
2) La RCTA autorise la personne qui en occupe la présidence à conclure l’accord de siège en son nom à la date à laquelle cette mesure entre en vigueur.
3) Le secrétariat ne peut exercer sa capacité juridique comme prévu à l’article 2 de l’accord de siège que dans la mesure autorisée par la RCTA. Dans les limites du budget approuvé par la RCTA et en application de toute autre décision prise par elle, le secrétariat est autorisé à passer des marchés ainsi qu’à acquérir et céder des biens mobiliers afin de remplir ses fonctions comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.
4) Le secrétariat ne peut acquérir ni céder des biens immobiliers non plus qu’intenter des poursuites judiciaires sans avoir reçu l’autorisation préalable de la RCTA.
Les représentants,
Rappelant le Traité sur l’Antarctique et le Protocole audit Traité relatif à la protection de l’environnement (le Protocole);
Reconnaissant la nécessité de créer un secrétariat pour aider la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique (la RCTA) et le Comité pour la protection de l’environnement (le CPE) à remplir leurs fonctions;
Rappelant la décision 1 (2001) de la XXIVe RCTA sur la mise en place à Buenos Aires (Argentine) du secrétariat du Traité sur l’Antarctique (ci-après dénommé « le secrétariat »);
Recommandent à leurs gouvernement d’approuver la mesure ci-après en application du paragraphe 4 de l’article IX du Traité sur l’Antarctique.
ARTICLE 1
SECRETARIAT
Le Secrétariat est un organe de la RCTA et, en tant que tel, il lui est subordonné.
ARTICLE 2
FONCTIONS
1) Le Secrétariat remplit les fonctions de soutien à la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique (RCTA) et du Comité pour la protection de l’environnement (CPE) qui lui sont confiées par la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique.
2) En particulier, il doit, sous la direction et la supervision de la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique:
a) Fournir, avec l’assistance du gouvernement hôte, une aide en matière de secrétariat aux réunions qui se tiennent dans le cadre du Traité sur l’Antarctique et du Protocole et à d’autres réunions en rapport avec la RCTA. Cette aide comprend notamment les tâches suivantes:
i) Rassembler l’information nécessaire pour les Réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique et celles du Comité pour la protection de l’environnement (CPE) comme par exemple les evaluations d’impact sur l’environnement et les plans de gestion;
ii) Préparer et distribuer les ordres du jour et les rapports des réunions;
iii) Traduire les documents des réunions;
iv) Fournir les services d’interprétation;
v) Reproduire, organiser et distribuer les documents des réunions; et
vi) Aider la RCTA à rédiger les documents des réunions et notamment le rapport final.
b) Aider à la conduite des travaux intersessionnels de la RCTA et du CPE, en facilitant l’échange d’informations, en organisant la logistique des réunions et en assurant d’autres tâches de secrétariat selon les directives de la RCTA.
c) Faciliter et coordonner les communications et l’échange d’informations entre les Parties concernant tous les échanges requis dans le cadre du Traité sur l’Antarctique et du Protocole.
d) Assurer, sous la direction de la RCTA, la coordination et les contacts nécessaires avec les autres institutions du Système du Traité sur l’Antarctique ou d’autres organismes et organisations internationaux.
e) Créer, tenir à jour, développer et, le cas échéant, rendre publiques des bases de données utiles au fonctionnement du Traité sur l’Antarctique et du Protocole.
f) Communiquer aux Parties toute information pertinente et diffuser les informations relatives aux activités menées dans l’Antarctique.
g) Archiver, tenir à jour et éventuellement rendre publiques les archives des RCTA, des réunions du CPE et des autres réunions ayant lieu dans le cadre du Traité su l’Antarctique et du Protocole;
h) Rendre plus aisément disponible l’information sur le système du Traité sur l’Antarctique.
i) Etablir des rapports sur ses activités et les présenter à la RCTA.
j) Aider la RCTA à dresser le bilan des recommandations et des mesures adoptées dans le passé au titre de l’article IX du Traité sur l’Antarctique;
k) Sous la direction de la RCTA, se charger de tenir et de mettre à jour un « manuel » du système du Traité sur l’Antarctique.
l) Exercer toutes les autres fonctions utiles aux objectifs du Traité sur l’Antarctique et au Protocole que peut lui attribuer la RCTA.
ARTICLE 3
SECRETAIRE EXECUTIF
1) Le Secrétariat est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par la RCTA à partir d’une liste de candidats ressortissants des Parties consultatives. La procédure de sélection du Secrétariare Exécutif est déterminée par une décision de la RCTA.
2) Le secrétaire exécutif nomme le personnel indispensable à l’exercice des fonctions du secrétariat et engage éventuellement des experts. Le secrétaire exécutif et les autres membres du personnel remplissent leurs fonctions en conformité avec les procédures, modalités et conditions fixées dans le statut du personnel qui sera adopté par une décision de la RCTA.
3) Durant les périodes intersessionnelles, le secrétaire exécutif peut procéder à des consultations selon des modalités à définir dans le règlement intérieur
ARTICLE 4
BUDGET
1) Le secrétariat fonctionne selon le meilleur rapport coût/performance.
2) Le budget du secrétariat est approuvé par les représentants de toutes les Parties consultatives présentes à la RCTA.
3) Chaque Partie consultative contribue au budget du secrétariat. La moitié du budget est financé à parts égales par les contributions de toutes les Parties consultatives. L’autre moitié est alimentée par les contributions des Parties consultatives calculées en fonction de l’ampleur de leurs activités antarctiques nationales, en tenant compte de leurs moyens financiers.
4) La méthode de calcul du barème des contributions figure dans la décision 1 (2003) et son appendice. La RCTA peut modifier, par décision, la proportion dans laquelle s’appliquent les deux types de contributions susmentionnés ainsi que la méthode de calcul du barème des contributions.
5) Toute Partie contractante peut verser à tout moment une contribution volontaire.
6) Le règlement financier est adopté par décision de la RCTA.
ARTICLE 5
CAPACITE JURIDIQUE, PRIVILEGES ET IMMUNITES
1) La capacité juridique du secrétariat en tant qu’organe de la RCTA ainsi que ses privilèges et immunités et ceux du secrétaire exécutif et des autres membres du personnel sur le territoire de la République argentine sont accordés dans le cadre de l’accord de siège du secrétariat du Traité sur l’Antarctique («l’accord de siège») adopté par la RCTA et joint à la présente Mesure, accord qui doit être conclu entre la RCTA et la République argentine.
2) La RCTA autorise la personne qui en occupe la présidence à conclure l’accord de siège en son nom à la date à laquelle cette mesure entre en vigueur.
3) Le secrétariat ne peut exercer sa capacité juridique comme prévu à l’article 2 de l’accord de siège que dans la mesure autorisée par la RCTA. Dans les limites du budget approuvé par la RCTA et en application de toute autre décision prise par elle, le secrétariat est autorisé à passer des marchés ainsi qu’à acquérir et céder des biens mobiliers afin de remplir ses fonctions comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.
4) Le secrétariat ne peut acquérir ni céder des biens immobiliers non plus qu’intenter des poursuites judiciaires sans avoir reçu l’autorisation préalable de la RCTA.
